La garantie décennale est une assurance permettant de prendre en charge les dommages pouvant affecter la solidité d’un édifice pendant 10 ans suivant la livraison des travaux.
Définition de la garantie décennale
La garantie décennale est un contrat d’assurance souscrit par un maître d’ouvrage qui va réaliser des travaux dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation de biens immobiliers, nécessitant une intervention sur un édifice existant ou la création d’un nouvel édifice. Cette assurance va permettre de garantir les possibles dommages pouvant résulter de ces travaux pendant une durée de 10 ans. L’entreprise qui va procéder à la construction du bâtiment doit présenter une attestation de garantie décennale à son client, avant même de débuter les travaux. Il s’agit d’une obligation vis-à-vis du code civil (Article 1792).
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »
Fonctionnement de la garantie décennale
La garantie décennale s’applique lorsqu’un défaut a été décelé dans la construction, il peut s’agir d’un vice pouvant entraîner une utilisation inappropriée du bien immobilier ou même remettre en cause sa solidité. Il faut pour cela l’approbation d’un expert immobilier, généralement dépêché sur place par l’assureur, afin de constater les dégâts et d’activer la prise en charge de la garantie décennale. Cela signifie que l’assureur de la garantie décennale va débloquer les fonds nécessaires à la remise en état sans attendre une décision de justice. Cette garantie, essentielle pour les clients particuliers comme professionnels, permet de procéder aux travaux rapidement et de pouvoir réutiliser le bien immobilier dès que possible.
Tous les types de travaux sont concernés par la garantie décennale, on va essentiellement distinguer le gros ouvrage et le menu ouvrage. Il faut savoir que le code civil ne prévoit pas d’obligation pour certains artisans comme notamment l’application des peintures. Simplement, de plus en plus de maîtres d’œuvre vont imposer la souscription à une garantie décennale par mesure de précaution. Cela est également visible dans le cadre d’une sous-traitance.
Combien coûte une garantie décennale ?
Le prix d’une garantie décennale va dépendre de plusieurs facteurs. Le premier facteur va concerner l’expérience du professionnel, plus l’artisan (ou l’entreprise) va être expérimenté et moins le coût de ce contrat d’assurance sera élevé. Un autre facteur va être pris en compte, il concerne le domaine d’activité de l’entreprise. Un artisan spécialisé dans les fondations où l’élévation des murs n’aura pas le même type de contrat et de garantie qu’un artisan intervenant en qualité de plombier. Il est justement conseillé de procéder à une simulation de garantie décennale auprès de différents assureurs pour obtenir une tarification au plus juste.
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